Contrôle fiscal ou contrôle URSSAF : comment se préparer et se défendre

Le contrôle fiscal : la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est annoncée par un avis de vérification, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Cet avis précise les impôts et la période contrôlés. Vous avez le droit de vous faire assister par le conseil de votre choix tout au long de la procédure.

Les étapes

• Remise du fichier des écritures comptables (FEC) : c'est souvent la première demande du vérificateur. Le cabinet le contrôle avant sa transmission.
• Interventions sur place : échanges avec le vérificateur sur les points qu'il examine. Le cabinet est présent à vos côtés.
• Proposition de rectification : si des redressements sont envisagés, ils vous sont notifiés par écrit et motivés. Vous disposez de 30 jours pour répondre, délai qui peut être prolongé de 30 jours sur demande.
• Recours : en cas de désaccord, recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, puis saisine de l'interlocuteur départemental, et selon les cas de la commission départementale des impôts.

Pour les petites entreprises, la durée de la vérification sur place est limitée à trois mois, sous conditions de chiffre d'affaires.

Le contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF porte sur les cotisations et contributions sociales : salaires, avantages en nature, frais professionnels, exonérations. Il est en principe précédé d'un avis de contrôle, adressé au moins 30 jours avant la première visite, qui renvoie à la charte du cotisant contrôlé.

Les étapes

• Revue préalable : le cabinet passe en revue les points sensibles avant l'arrivée de l'inspecteur : bulletins de paie, avantages en nature, remboursements de frais, réductions de cotisations appliquées.
• Déroulement du contrôle : sur place ou sur pièces, avec les documents demandés préparés à l'avance.
• Lettre d'observations : elle récapitule les constats et les éventuels redressements. Vous disposez de 30 jours pour y répondre, délai qui peut être prolongé sur demande.
• Commission de recours amiable : après la mise en demeure, elle peut être saisie dans un délai de deux mois pour contester le redressement.

Pourquoi se faire accompagner dès la réception de l'avis

La qualité d'un contrôle se joue souvent avant la première visite : cohérence du FEC, justificatifs rassemblés, points fragiles identifiés et expliqués. Le cabinet peut intervenir avec un mandat de représentation et sert d'interlocuteur unique avec l'administration.

Le cabinet accompagne aussi les entreprises qui ne sont pas ses clientes habituelles : il suffit de nous transmettre l'avis reçu.

Questions fréquentes

J'ai reçu un avis de vérification, que faire en premier ?

Contactez le cabinet sans attendre et transmettez-nous l'avis. Nous vérifions la période et les impôts visés, contrôlons le fichier des écritures comptables et préparons les justificatifs avant la première intervention.

Peut-on être accompagné sans être déjà client du cabinet ?

Oui. Le cabinet peut intervenir ponctuellement pour un contrôle fiscal ou URSSAF, avec un mandat de représentation si vous le souhaitez.

Combien de temps pour répondre à une proposition de rectification ?

Le délai est de 30 jours à compter de la réception, et peut être prolongé de 30 jours sur demande. Une réponse argumentée dans ce délai conditionne la suite de la procédure.

Rédigé par Julien Benli, expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre (Conseil régional de Marseille). Mis à jour en novembre 2026.